Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par DOMUS LDG SA, de la création d'un site vitrine ou d'un portfolio, ainsi que des prestations d'hébergement, de mise à jour et d'accompagnement proposées en option.
2. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses. Les tarifs affichés sur le site sont ceux en vigueur au jour de la consultation et peuvent évoluer. Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande.
3. Commande et démonstration
Une démonstration est réalisée avant tout engagement. Elle est mise à disposition sur une adresse privée, à titre d'illustration, et ne constitue pas une livraison. La commande est formée lorsque le client accepte la proposition et verse l'acompte prévu.
4. Paiement
Le paiement intervient en deux temps : un acompte à la commande, dont le montant figure dans la proposition acceptée, et le solde avant la mise en ligne du site sur le domaine du client. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par DOMUS LDG SA.
5. Contenus fournis par le client
Le client fournit les textes, les images, le logo et les informations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur ces éléments et assume la responsabilité de leur contenu. DOMUS LDG SA peut refuser un contenu manifestement illicite.
6. Validation et mise en ligne
Le site personnalisé est soumis au client pour validation. Les ajustements convenus sont réalisés avant la mise en ligne. La mise en ligne intervient après validation du client et paiement du solde.
7. Prestation sur mesure
La prestation est une création réalisée sur demande du client et adaptée à son activité. Les travaux commencent après le versement de l'acompte, à la demande expresse du client. Les conséquences d'une annulation après le début des travaux sont celles prévues par la proposition acceptée.
8. Abonnements
Les prestations d'hébergement, de mise à jour et d'accompagnement sont facultatives et facturées mensuellement. Elles sont sans engagement de durée et peuvent être résiliées pour la fin d'un mois. La résiliation met fin à l'hébergement assuré par DOMUS LDG SA ; le client conserve son nom de domaine et ses contenus.
9. Propriété et licence
Le client dispose du droit d'utiliser le site livré pour son activité. Les composants techniques réutilisables, les modèles et les outils de production restent la propriété de leur auteur.
10. Garantie et responsabilité
DOMUS LDG SA corrige les défauts signalés qui empêchent le fonctionnement normal du site. La responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, dans les limites permises par la loi.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de DOMUS LDG SA, à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.